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FAQ propriété intellectuelle

Dossier : entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les marques le 2027-01-01

Refonte complète de la numérotation des articles (le délai d'examen au fond passe par exemple de l'article 28 à l'article 32), délai d'opposition ramené de 3 mois à 2 mois — il faudra surveiller les publications de plus près et déposer plus tôt. Analyse article par article et liste de mesures à prendre, mises à jour en continu.

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