Brevet d'invention, modèle d'utilité et dessin ou modèle : comment choisir, comment déposer, combien de temps cela prend et combien cela coûte — les réponses proviennent des contenus vérifiés de nos pages brevets et taxes officielles.
8 questions sur cette page : Dépôt et délivrance · Tarifs. Les réponses proviennent des contenus vérifiés des autres pages de ce site ; le lien à la fin de chaque réponse mène à la page d'origine, avec le contexte complet. Pour le texte de loi et les taxes officielles, les documents officiels prévalent.
Il protège la forme ou la structure d'un produit. Comme il n'y a pas d'examen au fond, la délivrance prend quelques mois et non quelques années, la taxe officielle est de 500 CNY au lieu de 3 400 CNY, et le droit est pleinement opposable. La raison de le vouloir, c'est la vitesse : sur un marché où les concurrents déposent peut-être un modèle d'utilité sur tout, une demande d'invention encore en cours d'examen n'est pas encore un droit que vous pouvez faire valoir.
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Oui — soit en revendiquant la priorité de la Convention de Paris (dans les douze mois suivant le premier dépôt), soit par la phase nationale du PCT (dans les trente mois à compter de la date de priorité la plus ancienne). Le choix dépend du nombre de pays dans lesquels vous entrez et du moment où vous avez besoin de détenir le droit chinois.
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Oui. La Loi sur les brevets impose aux déposants qui n'ont en Chine ni résidence habituelle ni établissement commercial la même exigence que la Loi sur les marques. Une remarque sur les citations : depuis la révision de 2020, il s'agit de l'article 18 — c'était l'article 19 dans le texte de 2008, et de très nombreux documents en anglais citent encore l'ancien numéro.
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Le brevet d'invention passe par l'examen au fond et est généralement délivré en un à trois ans. Le modèle d'utilité, qui y échappe, est délivré en 6–14 mois environ ; le dessin ou modèle en 4–6 mois environ. Cet écart de vitesse est une stratégie, pas une note de bas de page — voir plus haut l'explication sur le dépôt, le même jour et pour une même invention, d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité.
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Les annuités viennent à échéance chaque année, pendant toute la durée du droit, et un seul paiement manqué fait tomber le droit. Nous surveillons les délais, payons pour votre compte et prévenons à l'avance les années où le montant change de palier — c'est la ligne « gestion des annuités » du tableau ci-dessus.
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Invention : 900 CNY de taxe de dépôt, plus 2 500 CNY pour l'examen au fond. Modèle d'utilité : 500 CNY. Dessin ou modèle : 500 CNY. Ensuite, les annuités courent pendant toute la durée du droit — et c'est là que se situe le coût réel d'un portefeuille de brevets chinois. Barème des annuités →
Pour en savoir plus : Dépôt de brevet en Chine
Nous ne le savons pas, et nous n'allons pas faire semblant de le savoir. Les Mesures n'excluent pas expressément les déposants étrangers. Mais les justificatifs qu'elles exigent — une déclaration chinoise d'impôt sur les bénéfices des sociétés, ou une attestation de revenu délivrée par l'employeur chinois du déposant — supposent que celui-ci se trouve à l'intérieur du système fiscal chinois. Nous n'avons trouvé aucune position officielle qui tranche la question. Les sources qui vous affirment avec aplomb que les déposants étrangers sont éligibles confondent, selon nous, le fait de payer les taxes officielles et celui d'avoir droit à une réduction de ces taxes.
Pour en savoir plus : Ce que coûtent réellement les taxes officielles de la CNIPA
Non. La taxe d'enregistrement du brevet, la taxe d'impression de la publication au stade de la délivrance, la taxe de modification des mentions bibliographiques pour changement de cabinet mandataire en brevets, ainsi que la taxe de transmission PCT, ont toutes été supprimées à compter du 2018-08-01 par l'annonce n° 272 de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA). Toute grille tarifaire qui les mentionne encore est périmée.
Pour en savoir plus : Ce que coûtent réellement les taxes officielles de la CNIPA
