Pour déposer une demande d'enregistrement de marque ou accomplir toute autre formalité relative aux marques, le déposant peut agir lui-même ou confier les formalités à un cabinet mandataire en marques légalement constitué. Les étrangers et les entreprises étrangères qui déposent une demande d'enregistrement de marque ou accomplissent d'autres formalités relatives aux marques en Chine doivent confier les formalités à un cabinet mandataire en marques légalement constitué.
— Loi sur les marques, article 18 (texte actuellement en vigueur, applicable jusqu'au 31 décembre 2026)
À lire avec l'article 5 du Règlement d'application de la Loi sur les marques, qui définit les « étrangers ou entreprises étrangères » comme ceux qui n'ont en Chine ni résidence habituelle ni établissement commercial. Les entreprises étrangères qui disposent déjà d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Chine ne sont pas concernées et peuvent déposer elles-mêmes.
À compter du 2027-01-01, cette disposition devient l'article 11, alinéa 2 de la Loi sur les marques (révision 2026) : la révision inscrit la définition ci-dessus directement dans la loi et y ajoute les « autres organisations étrangères ». L'obligation elle-même reste inchangée.
Si vous lisez cette page, c'est parce que le droit chinois impose aux entreprises étrangères sans établissement commercial en Chine de passer par un cabinet mandataire chinois pour déposer. Sur ce point, aucun débat. La vraie question est ailleurs : qu'est-ce qu'un bon cabinet fait différemment d'un cabinet bon marché ? Et la réponse honnête, c'est le libellé des produits et services (specification).
La Chine subdivise chaque classe de Nice en groupes de similitude, et les examinateurs appliquent ce découpage de façon mécanique. Une marque enregistrée en classe 9 ne couvre pas toute la classe 9 : elle ne couvre que les groupes de similitude que vous avez effectivement désignés à l'intérieur de la classe 9 ; un concurrent peut parfaitement enregistrer votre nom dans la même classe, dans un groupe de similitude que vous avez laissé vide, et le détenir légalement. Les 10 premiers produits sont compris dans la taxe officielle ; au-delà, chaque produit est facturé en sus. Le libellé est donc une véritable décision : elle se prend une fois, et elle pèse sur les dix années qui suivent.
C'est là le cœur du travail. Tout le reste — formulaires, taxes, registre de suivi des procédures — relève de l'administratif.
