Si votre société n'a pas d'établissement commercial en Chine, la loi vous impose de déposer par l'intermédiaire d'un cabinet mandataire établi en Chine — mais ce qui fait réellement trébucher les marques étrangères est rarement ce qu'elles redoutent. Voici la carte.
Pour déposer une demande d'enregistrement de marque ou accomplir toute autre formalité relative aux marques, le déposant peut agir lui-même ou confier les formalités à un cabinet mandataire en marques légalement constitué. Les étrangers et les entreprises étrangères qui déposent une demande d'enregistrement de marque ou accomplissent d'autres formalités relatives aux marques en Chine doivent confier les formalités à un cabinet mandataire en marques légalement constitué.
— Loi sur les marques, article 18 (texte actuellement en vigueur, applicable jusqu'au 31 décembre 2026)
À lire avec l'article 5 du Règlement d'application de la Loi sur les marques, qui définit les « étrangers ou entreprises étrangères » comme ceux qui n'ont en Chine ni résidence habituelle ni établissement commercial. Les entreprises étrangères qui disposent déjà d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Chine ne sont pas concernées et peuvent déposer elles-mêmes.
À compter du 2027-01-01, cette disposition devient l'article 11, alinéa 2 de la Loi sur les marques (révision 2026) : la révision inscrit la définition ci-dessus directement dans la loi et y ajoute les « autres organisations étrangères ». L'obligation elle-même reste inchangée.
Voilà le point de départ : confier le dossier à un cabinet mandataire chinois n'est pas facultatif. Au-delà de cette obligation, quelques points décident si la demande d'un déposant étranger avance sans heurts en Chine.
Le droit suit le registre, pas le marché. Si vous avez déjà fait fabriquer en Chine, exposé dans un salon ou simplement mené des discussions, vous y avez déjà été « repéré » — et il arrive que votre marque y soit déjà déposée par un tiers. Pour la récupérer : opposition, annulation ou déchéance pour non-usage. Défense des droits →
Si vous n'en choisissez pas une, les consommateurs et les distributeurs chinois le feront pour vous. Ce nom a une valeur commerciale, et un tiers peut l'enregistrer. Choisissez-le vous-même — en pesant à la fois la prononciation et le sens — et déposez-le. Dépôt de marque →
La Chine subdivise chaque classe de Nice en groupes de similitude, et les applique de façon mécanique. Un enregistrement ne produit effet que dans les groupes de similitude que vous avez désignés — c'est là que les dépôts étrangers échouent le plus souvent. Lire le guide →
Les guides de formalités de la CNIPA demandent une simple copie du justificatif de votre qualité juridique, sa traduction chinoise et un pouvoir signé — ni notarisation, ni apostille. La Chine a adhéré en 2023 à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, mais cela ne change rien aux demandes de marque. Lire le guide →
Faites enregistrer vos droits auprès des douanes chinoises : elles pourront alors retenir les marchandises suspectées de contrefaçon avant leur sortie du territoire. Pour une marque dont les produits sont fabriqués en Chine, c'est souvent l'action qui offre le meilleur effet de levier — et ce n'est pas un contentieux. Défense des droits →
Désigner la Chine par le système de Madrid coûte souvent moins cher au départ ; le dépôt national direct, lui, vous donne un mandataire chinois dès le premier jour — ce qui compte le jour où un refus ou une opposition arrive. Nous vous dirons laquelle vous convient le mieux. Lire le guide →
Non. L'établissement du distributeur est le sien, pas le vôtre. Une société du Delaware qui vend en Chine par l'intermédiaire d'un distributeur n'y a pas d'établissement commercial : elle relève pleinement de l'article 18 et doit déposer par l'intermédiaire d'un cabinet mandataire chinois. Autre chose qu'il vaut mieux savoir tôt : le distributeur qui commence à désigner vos produits sous un certain nom peut parfaitement le faire enregistrer avant vous. Si c'est déjà arrivé →
Non — la loi ne vise que les entités étrangères qui n'ont en Chine ni résidence habituelle ni établissement commercial. Les sociétés étrangères qui y ont une succursale ou un bureau de représentation peuvent déposer elles-mêmes. La plupart des guides passent cette seconde moitié de phrase sous silence ; c'est pourtant elle qui détermine si vous avez besoin d'un mandataire ou non.
Oui. Vous échangez directement avec le mandataire nommément identifié qui traite votre dossier, en anglais comme en chinois : documents, appels, rapports d'avancement. Le travail côté chinois se fait derrière cet interlocuteur identifié ; il ne remplace pas ce lien direct.
Un département international permanent — organisé en pôles dépôts, juridique et marques, dirigé par un responsable qui a géré pendant 6 ans la PI en interne chez un industriel coté en bourse. Derrière lui, les spécialistes brevets et marques que vous voyez sur la page Équipe assurent le travail de fond. Découvrir l'équipe →
Les taxes officielles sont publiques : nous reprenons le barème de la CNIPA ligne par ligne, et chaque chiffre peut être recoupé avec la source officielle. Nos propres honoraires font l'objet d'un devis écrit, dossier par dossier, remis avant tout engagement ; rien de groupé, aucun frais caché, et la première consultation est gratuite. Procédure de mandat →
Toute demande reçoit une réponse sous 3 jours ouvrés. Nous travaillons en UTC+8 — environ 12 heures d'avance sur New York et 6 à 7 heures sur Berlin : l'e-mail que vous envoyez avant de quitter le bureau arrive en général dans notre boîte du matin.
Nous mettrons à plat pour vous les classes, le calendrier et les risques — et nous poserons nos honoraires noir sur blanc avant que vous ne nous mandatiez.
Démarrer l'échangeNous avons noué des partenariats stratégiques étroits avec de nombreux cabinets de propriété intellectuelle reconnus en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient, en Amérique latine, en Asie centrale, en Asie du Sud-Est, en Afrique, au Japon, en Corée ainsi qu'à Hong Kong, Macao et Taïwan — c'est ce qui permet de déployer marques et brevets dans plus de 150 pays et territoires.
Réseau de partenaires
Parmi les clients que nous pouvons citer nommément : Linde, Bridgelux et deux fabricants taïwanais — tous des déposants établis hors de Chine continentale, tenus de passer par un cabinet mandataire chinois, et qui nous ont choisis.
